Le gouvernement prend des dispositions légales sur l’enregistrement des cartes SIM et des abonnés

Le gouvernement, à travers une circulaire, prend des dispositions en ce qui concerne l’enregistrement des cartes SIM et des abonnés.

Suite à la publication, à travers une circulaire, de la décision règlementaire portant sur l’enregistrement des cartes SIM et des abonnés dans Le Moniteur du 25 mars 2021, le Premier ministre Joseph Jouthe, accompagné des directeurs généraux du Conseil national des Télécommunications (CONATEL) et de l’institut haïtien de statistique et d’Informatique (IHSI), a présidé le lundi 29 mars, une réunion de suivi avec les compagnies de téléphonie mobile opérant en Haïti pour s’assurer des avancées enregistrées du côté des opérateurs téléphoniques concernant l’application de cette circulaire.

« Par cette décision règlementaire, le gouvernement entend poursuivre et intensifier la lutte contre l’insécurité et le crime organisé tout en garantissant le respect des données personnelles de chaque abonné. Le Premier ministre, en tant que président du Conseil supérieur de la Police Nationale (CSPN), a mis l’accent sur l’implication intégrale de toutes les entités concernées en vue de la réalisation de ce processus d’enregistrement dans un délai ne dépassant 90 jours. Il compte sur l’engagement des opérateurs de télécommunication dans le cadre de l’application de cette circulaire », écrit la Primature dans un communiqué.

Cette circulaire qui encadre la gestion des cartes SIM, des numéros de téléphone des services de téléphonie fixe ou mobile et des identifiants des téléphones mobiles dispose en son article 8 : « L’opérateur de téléphonie, préalablement à la mise à disposition d’un numéro de téléphone à un nouvel abonné, s’assure de l’existence du fichier d’abonné de celui qui requiert le service. En l’absence d’un tel fichier, l’opérateur doit enregistrer les informations nécessaires à l’identification de celui-ci et crée un fichier à son nom dans la base de données mis à sa disposition par le CONATEL. »

Toujours selon cet article : L’abonné est tenu de présenter sa carte d’identité nationale ou son passeport s’il s’agit d’un étranger. Les informations à fournir et à enregistrer obligatoirement sont : « Noms et prénoms ; Date de naissance ; Identité Numéro de carte d’identité (NINU) pour les citoyens haïtiens Numéro de passeport (pour les étrangers) et Sexe ». « Le numéro de téléphone, ajoute l’article 11, n’est mis à la disposition de l’abonné qu’après l’établissement de sa fiche dans la base de données de l’opérateur d’un service de téléphonie. La fiche contient tous les numéros de téléphone enregistrés au nom de cet abonné dans les conditions stipulées par les règlements. »

L’article 25 est consacré à la protection des données et confidentialité. Il oblige « les opérateurs de téléphonie à prendre des mesures afin de permettre à tout abonné, dont les informations personnelles sont stockées dans leur base de données, de consulter ces informations et d’en demander des mises à jour et des modifications. Il est strictement interdit aux opérateurs d’exploiter les informations personnelles d’un abonné sans le consentement préalable de celui-ci, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur ».

Aussi, les articles 28 et 29 disposent : « Chaque opérateur de service téléphonique a l’obligation de mettre en place et d’entretenir des mécanismes de protection de l’usage du numéro de téléphone contre la fraude et le vol. Un abonné individuel ne peut enregistrer, en son nom, plus de trois (3) numéros de téléphone. Dans le cas d’un régime de plan familial, l’abonné individuel peut obtenir jusqu’à cinq (5) numéros de téléphone incluant ceux des enfants mineurs à sa charge. Pour l’obtention de ces numéros supplémentaires, l’abonné soumet à l’opérateur les documents de justification y relatifs. »

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