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Des magistrats exigent l’installation de la 4e judicature

Pour le CSPJ, le président doit appliquer la loi comme il l'a fait pour les députés et sénateurs en 2020
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Des magistrats exigent l’installation de la 4e judicature

L’Association nationale des magistrats haïtiens(ANMAH) adhère à la pétition signée par près de 400 magistrats de toutes les juridictions du pays pour exiger l’installation de la quatrième judicature avant le 4 octobre 2021, date prévue pour la rentrée judiciaire.

Le juge Jean Wilner Morin, président de l’ANAMAH précise que des magistrats signataires de la pétition réclament l’installation des conseillers élus et désignés de la quatrième judicature avant la nouvelle année judiciaire. Ce à partir de nombreuses considérations.

 « Considérant que : la troisième judicature a pris fin depuis le 3 juillet 2021;  le président du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Magistrat René Sylvestre s’est éteint il y a  plus de deux mois ; le président de la république est assassiné le 7 juillet 2021; le docteur Ariel Henry qui occupe la primature est la seule autorité capable de prendre des décisions tant pour l’exécutif que pour le judiciaire parce que tous les pouvoirs et institutions sont quasi dysfonctionnels en Haïti; le pouvoir judiciaire est administré par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire conformément à la loi de novembre 2007 ; les élections sont déjà réalisées à travers toutes les juridictions pour le renouvellement des conseillers du CSPJ , il est impérieux de travailler à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Haïti ; il y’a lieu de trouver le moyen le plus cadré à la loi pour une prise de fonction des conseillers de la quatrième judicature », les magistrats exigent  l’installation de la quatrième judicature avant le 4 octobre 2021.

Pour le CSPJ, le président doit appliquer la loi comme il l'a fait pour les députés et sénateurs en 2020

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